Conditions générales

Version du 4 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (« conditions ») régissent l’utilisation du site dinnerdata.co et des services proposés par Dinner Data, entreprise individuelle d’Antoine Michel (« nous ») aux restaurateurs et autres professionnels de la restauration (« client », « vous »). En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Les services s’adressent à des professionnels majeurs agissant pour leur activité.

2. Les services

Mystery Guest : création de questionnaires d’évaluation, envoi d’invitations aux évaluateurs que vous choisissez, collecte de leurs réponses et présentation des résultats sur votre tableau de bord privé. Dinner Data ne fournit pas d’évaluateurs. Chaque abonnement comprend 10 évaluations complétées par mois civil et par restaurant ; seules les évaluations remplies comptent, pas les invitations restées sans réponse. Une fois ce nombre atteint, il n’est plus possible d’envoyer de nouvelles invitations jusqu’au mois suivant ; les réponses aux invitations déjà envoyées restent acceptées. Pour éviter les envois en masse, 20 invitations au plus peuvent attendre une réponse en même temps, par restaurant. Si vous avez besoin de davantage, contactez-nous.
Benchmark : saisie de vos chiffres d’exploitation et comparaison avec des repères de marché, issus de sources publiques et des données anonymisées des participants.
Pack : les deux services réunis.

Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page Tarifs au moment de la souscription. Nous pouvons faire évoluer les services, sans en réduire substantiellement le contenu pendant une période déjà payée.

3. Compte

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Vous gardez vos identifiants confidentiels et êtes responsable de l’usage fait de votre compte. Signalez-nous sans délai tout usage non autorisé.

4. Abonnement, prix et paiement

Les services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Chaque offre inclut un restaurant ; chaque restaurant supplémentaire fait l’objet d’un supplément. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs, taxes éventuelles comprises.
Offre de lancement : lorsqu’elle est proposée, les 3 premiers mois sont offerts. Aucun montant n’est prélevé pendant cette période. Sans résiliation de votre part, l’abonnement se poursuit ensuite au prix indiqué lors de la souscription.
Le paiement s’effectue par carte via notre prestataire Stripe, au début de chaque période (mois ou année). L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée. Un restaurant ajouté en cours de période est facturé au prorata sur la facture suivante.
Nous pouvons modifier nos prix pour l’avenir. Tout changement vous est annoncé au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
En cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre l’accès aux services après vous en avoir avertis.

5. Durée et résiliation : sans engagement

Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace ou en nous écrivant, sans frais ni justification.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée ; vous gardez l’accès jusqu’à cette date. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata, sauf disposition légale contraire.
Si vous résiliez pendant les mois offerts, aucun montant ne vous est facturé.
Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions.
Après la fin de l’abonnement, vos données sont supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité. Vous pouvez les exporter (rapports PDF) avant cette date.

6. Vos obligations

Utiliser les services de manière licite et uniquement pour votre activité.
Mystery Guest : n’inviter que des personnes que vous êtes en droit de contacter ; informer votre personnel que des évaluations peuvent avoir lieu ; ne pas utiliser les évaluations pour surveiller un employé de manière disproportionnée ; ne pas demander ni téléverser de photos de clients ou d’employés identifiables sans en avoir le droit.
Benchmark : saisir des chiffres aussi exacts que possible. Des chiffres faux ou fantaisistes faussent les repères de tous ; nous pouvons les écarter.
Ne pas tenter d’identifier un autre participant à partir des repères, ni de contourner les mesures de sécurité du site.

7. Vos données et nos repères

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez et des résultats de vos évaluations.
Vous nous autorisez à utiliser vos chiffres Benchmark sous forme anonymisée et agrégée pour calculer et publier des repères de marché, y compris après la fin de votre abonnement. Aucun repère n’est affiché lorsqu’il repose sur moins de 5 établissements.
Les évaluations Mystery Guest ne sont jamais publiées. Elles ne sont visibles que par vous, et par Dinner Data dans la mesure nécessaire au service et à l’assistance.
Pour les données personnelles que nous traitons pour votre compte (évaluateurs, contenus des évaluations), l’annexe « Sous-traitance » ci-dessous s’applique.

8. Nature des résultats

Les résultats, repères, comparaisons et rapports fournis sont des aides à la décision. Ils dépendent des données saisies et de l’échantillon disponible ; ils ne constituent ni un conseil financier, juridique ou fiscal, ni une évaluation certifiée, ni une garantie de résultat. Les exemples affichés sur le site sont fictifs et signalés comme tels.

9. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que les services soient disponibles en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de nos prestataires.

10. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, ses marques (Dinner Data, Mystery Guest, Benchmark), ses logiciels et ses repères de marché appartiennent à Dinner Data ou à ses concédants. Vous recevez un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l’abonnement. Vous pouvez utiliser librement vos propres rapports, y compris les transmettre à votre banque ou à vos partenaires.

11. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour la négligence légère, les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données imputable à un tiers et les décisions prises sur la base des résultats.
Dans tous les cas où notre responsabilité est engagée hors faute intentionnelle ou grave, elle est limitée au montant que vous nous avez payé pendant les 12 mois précédant l’événement.
Les dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent réservées.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants vous sont communiqués au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à Lausanne, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.

14. Contact

Dinner Data, Antoine Michel, Suisse (adresse : mentions légales) · admin@dinnerdata.co

Annexe : Sous-traitance (Mystery Guest)

La présente annexe s’applique lorsque Dinner Data traite des données personnelles pour le compte du client, au sens de l’art. 9 LPD et, le cas échéant, de l’art. 28 RGPD.

Objet : envoi des invitations aux évaluateurs, collecte, conservation et présentation de leurs réponses, pour la durée de l’abonnement.
Personnes concernées et données : évaluateurs (nom, adresse e-mail, réponses, commentaires, fichiers joints) et personnes mentionnées dans les évaluations, notamment des employés du client.
Instructions : Dinner Data ne traite ces données que pour fournir le service et selon les instructions du client, données par l’utilisation du service ou par écrit.
Confidentialité : les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues au secret.
Sécurité : Dinner Data prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sensibilité des données.
Sous-traitants ultérieurs : le client autorise le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, envoi d’e-mails). Dinner Data l’informe de tout nouveau sous-traitant ; le client peut s’y opposer en résiliant.
Assistance : Dinner Data aide le client, dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et l’informe sans retard injustifié de toute violation de la sécurité des données.
Fin du contrat : à la fin de l’abonnement, les données sont supprimées dans les délais prévus, sauf obligation légale de conservation.
Contrôle : Dinner Data fournit au client, sur demande, les informations nécessaires pour vérifier le respect de la présente annexe.